Unsa Territoriaux 50
54 rue de la Bucaille
06 85 59 91 50
Lettre ouverte au 1er
Ministre
Bernard CAZENEUVE
Villedieu les Poêles le
15 DÉCEMBRE 2016
Objet : Intercommunalité
nouvelle
M Le 1er Ministre
Le
sort du personnel en cas de création d’une
nouvelle intercommunalité au 1er janvier 2017 est défini par
l'article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales. Notamment, il est prévu le transfert à
l’intercommunalité nouvelle de l'ensemble des agents dans les mêmes conditions
de statut et d'emploi, ainsi que le maintien du régime indemnitaire antérieur
s'il est plus favorable, et des avantages collectivement acquis au titre de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
En revanche, la loi ne garantit pas aux agents de conserver les mêmes fonctions ni les mêmes responsabilités (possibilité d'évolution vers d'autres fonctions du même grade), et la NBI n'est maintenue que si l'agent continue à exercer les fonctions y ouvrant droit.
En revanche, la loi ne garantit pas aux agents de conserver les mêmes fonctions ni les mêmes responsabilités (possibilité d'évolution vers d'autres fonctions du même grade), et la NBI n'est maintenue que si l'agent continue à exercer les fonctions y ouvrant droit.
À noter également que le contrat des agents non titulaires en CDD ne perdure que jusqu’à son échéance ; au-delà de son terme, en effet, rien n’oblige la collectivité à renouveler le contrat.
Le syndicat UNSA
Territoriaux dans le cadre des nouvelles
intercommunalités qui seront mise en place au 1er janvier 2017, se
pose plusieurs questions et souhaite que vous puissiez nous
apporter des réponses par écrit et de nous recevoir, car aujourd’hui le
syndicat et les agents Territoriaux s’interrogent.
Devenir
des agents :
1. Que deviennent l’ensemble des agents
territoriaux au 1er janvier 2017 ?
2. De
quelle autorité politique et territoriale dépendront-ils ?
3. Tous
les agents seront-ils intégrés à la nouvelle intercommunalité ?
4. Quel
sera le devenir des non titulaires, des contractuels ?
5. Quelle
garantie juridique ont-ils d’être maintenus dans cette nouvelle intercommunalité ?
6. Est-il
envisagé un plan de réduction de la précarité ?
7. Que
deviendront les postes de catégorie A et B en doublon (DGS, DRH, Directeur
Financier ….) ?
8. Est-il
envisagé des remises à disposition d’agents auprès du Centre de Gestion ?
Réorganisation des
services :
1. Quels
services seront intégrés à l’intercommunalité ?
2. Est-ce
que les agents travaillant dans leur intercom d’origine seront appelés à
travailler dans les autres intercom ?
3. Sous
quelles responsabilités hiérarchiques seront les agents ?
5 Comment seront réorganisés les services
impactés dans la nouvelle intercom ?
6
Les conditions de travail dans ce contexte ainsi que la
mobilité, notamment géographique, des agents sont aussi posées, quand sera-t-il
exactement ?…
7
Quel devenir pour les différents services publics existants ?
8
Seront-ils tous maintenus voir développés et
sous quel autorité ?
Pour l’UNSA
Territoriaux, les services publics de proximité sont facteur d’égalité, d’accès
pour les citoyens, ils doivent être défendus et développés !
Acquis sociaux :
1. Il y aura-t-il une harmonisation du temps de travail sur l’ensemble des intercom et comment sera-t-elle organisée ?
1. Il y aura-t-il une harmonisation du temps de travail sur l’ensemble des intercom et comment sera-t-elle organisée ?
2. Il y
a-t-il eu un état des lieux de réalisé sur les acquis sociaux applicable dans
l’ensemble des collectivités et comment seront-il harmonisés ? congés, congés exceptionnels, régime indemnitaire, NBI, primes
annuelles, ponts, participation à la
mutuelle, participation à la restauration
(chèque déjeuner) , l’action sociale (
CDAS, CNAS ) etc…. .
Pour l’UNSA une harmonisation vers le haut
est juste et équitable, car l’inverse serait pénalisant et démotivant pour les agents et facteur d’inégalités.
1 Comment
sera organisée la médecine du travail ?
2 Chaque
intercommunalité a actuellement son Comité Technique et Comité d’Hygiène et de
Sécurité, comment seront-ils organisés et mis en place dans la nouvelle intercommunalité. Les Comités Technique et Hygiène et
Sécurité actuel auront-ils encore
compétence au 1er janvier 2017.
3 Concernant
le déroulement de carrière des agents, comment seront organisées les
commissions administratives, actuellement,
elles dépendent toutes du Centre de Gestion de la Manche ( CAP A, B, C,
commission de réforme et jury de concours ) à l’exception de la Communauté
Urbaine de Cherbourg. Qui aura compétence au 1er janvier 2017 ?
L’UNSA Territoriaux souhaite
que l’intercommunalité nouvelle soit adhérente volontaire dès le 1er
janvier 2017 au Centre de Gestion de la Manche comme le permet la
législation, pour les CAP, les concours,
les conseils de discipline, commission de réforme… POUR PERMETTRE DES DECISIONS EQUITABLES.
Une adhésion au CDG 50 au 1er janvier 2017 permettrait
qu’il n’y ait pas de coupure dans le déroulement de carrière des agents
titulaires et simplifierait la
transition des agents vers l’intercommunalité
nouvelle.
Dans le cas contraire, comment
seront gérées les promotions des agents en 2017 ?
Les
personnels avec notre organisation syndicale, n’accepteront pas une année
blanche.
Comment sera réparti le
temps syndical à partir du 1er janvier 2017 entre les organisations syndicales
représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique, au CDG 50, dans
l’attente de nouvelle élection CT de la nouvelle intercom ?
L’UNSA
Territoriaux demande la mise en place rapide d’un comité de suivi et de
pilotage avec les Présidents et les
organisations syndicales.
Une telle réforme ne peut
être réussie qu’avec un véritable dialogue social permanent et renforcé pour
plus de justice et de progrès pour les agents, le service public et les
usagers.
L’Union Départemental UNSA 50 et le syndicat
Unsa Territoriaux 50 vous demandent un rendez-vous dans les plus brefs délais.
Dans l’attente de réponses
écrites de votre part, veuillez recevoir, M le 1er Ministre l’expression de nos
sentiments respectueux.
Le secrétaire
Départemental
Hugues SIMON
Vous pouvez télécharger le Guide de la fusion des intercommunalités de l'UNSa Territoriaux .
