Visite du 1er Ministre le 16 décembre 2016 à Cherbourg en Cotentin



Guide de la fusion des intercommunalités



Unsa Territoriaux 50
54 rue de la Bucaille
  06 85 59 91 50
Lettre ouverte au 1er Ministre
Bernard CAZENEUVE


Villedieu les Poêles le 15 DÉCEMBRE 2016

Objet : Intercommunalité  nouvelle


M  Le 1er Ministre

Le sort du personnel en cas de création d’une nouvelle intercommunalité au 1er janvier 2017 est défini par l'article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales.  Notamment, il est prévu le transfert à l’intercommunalité nouvelle de l'ensemble des agents dans les mêmes conditions de statut et d'emploi, ainsi que le maintien du régime indemnitaire antérieur s'il est plus favorable, et des avantages collectivement acquis au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
En revanche, la loi ne garantit pas aux agents de conserver les mêmes fonctions ni les mêmes responsabilités (possibilité d'évolution vers d'autres fonctions du même grade), et la NBI n'est maintenue que si l'agent continue à exercer les fonctions y ouvrant droit.

À noter également que le contrat des agents non titulaires en CDD ne perdure que jusqu’à son échéance ; au-delà de son terme, en effet, rien n’oblige la collectivité à renouveler le contrat.          
Le syndicat UNSA Territoriaux  dans le cadre des nouvelles intercommunalités qui seront mise en place au 1er janvier 2017, se pose plusieurs questions et souhaite que vous puissiez  nous apporter des réponses par écrit et de nous recevoir, car aujourd’hui le syndicat et les  agents Territoriaux s’interrogent.
  
Devenir des agents :
1.    Que deviennent l’ensemble des agents territoriaux au 1er janvier 2017 ?
2.    De quelle autorité politique et territoriale dépendront-ils ?
3.    Tous les agents seront-ils intégrés à la nouvelle intercommunalité ?
4.    Quel sera le devenir des non titulaires, des contractuels ?
5.    Quelle garantie juridique ont-ils d’être maintenus dans cette nouvelle            intercommunalité ?
6.    Est-il envisagé un plan de réduction de la précarité ?
7.    Que deviendront les postes de catégorie A et B en doublon (DGS, DRH, Directeur Financier ….) ?
8.    Est-il envisagé des remises à disposition d’agents auprès du Centre de Gestion ?

Réorganisation des services :

1.  Quels services  seront  intégrés à l’intercommunalité ?
2.  Est-ce que les agents travaillant dans leur intercom d’origine seront appelés à travailler dans les autres intercom ?
3.  Sous quelles responsabilités hiérarchiques  seront les agents ?
5     Comment seront réorganisés les services impactés dans la nouvelle intercom ? 
6       Les conditions  de travail dans ce contexte ainsi que la mobilité, notamment géographique, des agents sont aussi posées, quand sera-t-il exactement ?…
7       Quel devenir pour les différents  services publics existants ?
8       Seront-ils tous maintenus voir développés et sous quel autorité ? 

Pour l’UNSA Territoriaux, les services publics de proximité sont facteur d’égalité, d’accès pour les citoyens, ils doivent être défendus et développés !

Acquis sociaux  :

    1.     Il y aura-t-il une harmonisation du temps de travail sur l’ensemble des  intercom et comment sera-t-elle organisée ?
2.     Il y a-t-il eu un état des lieux de réalisé sur les acquis sociaux applicable dans l’ensemble des collectivités et comment seront-il harmonisés ?  congés, congés exceptionnels,  régime indemnitaire,  NBI, primes annuelles,  ponts, participation à  la  mutuelle,  participation à la restauration (chèque déjeuner) ,   l’action sociale ( CDAS, CNAS ) etc…. .
Pour l’UNSA une harmonisation vers le haut est juste et équitable, car l’inverse serait pénalisant et démotivant  pour les agents et facteur d’inégalités.

1     Comment sera organisée la médecine du travail ?
2     Chaque intercommunalité a actuellement son Comité Technique et Comité d’Hygiène et de Sécurité, comment seront-ils organisés et mis en place dans la nouvelle intercommunalité.  Les Comités Technique et Hygiène et Sécurité  actuel auront-ils encore compétence au 1er janvier 2017.
3    Concernant le déroulement de carrière des agents, comment seront organisées les commissions administratives,  actuellement, elles dépendent toutes du Centre de Gestion de la Manche ( CAP A, B, C, commission de réforme et jury de concours ) à l’exception de la Communauté Urbaine de Cherbourg.  Qui aura  compétence au 1er janvier 2017 ?
L’UNSA Territoriaux souhaite que l’intercommunalité nouvelle soit adhérente volontaire dès le 1er janvier 2017 au Centre de Gestion de la Manche comme le permet la législation,  pour les CAP, les concours, les conseils de discipline, commission de réforme…  POUR PERMETTRE DES DECISIONS EQUITABLES.
Une adhésion au CDG 50  au 1er janvier 2017 permettrait qu’il n’y ait pas de coupure dans le déroulement de carrière des agents titulaires et  simplifierait la transition  des agents vers l’intercommunalité nouvelle.
Dans le cas contraire, comment seront gérées les promotions des agents en 2017 ?
Les personnels avec notre organisation syndicale, n’accepteront pas une année blanche.
Comment sera réparti le temps syndical à partir du 1er janvier 2017  entre les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique, au CDG 50,   dans l’attente de nouvelle élection CT de la nouvelle intercom ?
L’UNSA Territoriaux demande la mise en place rapide d’un comité de suivi et de pilotage  avec les Présidents et les organisations syndicales.   
Une telle réforme ne peut être réussie qu’avec un véritable dialogue social permanent et renforcé pour plus de justice et de progrès pour les agents, le service public et les usagers.
 L’Union Départemental UNSA 50 et le syndicat Unsa Territoriaux 50 vous demandent un rendez-vous dans les plus brefs délais.
Dans l’attente de réponses écrites de votre part, veuillez recevoir, M le  1er Ministre l’expression de nos sentiments respectueux.

Le secrétaire Départemental
Hugues SIMON


Vous pouvez télécharger le  Guide de la fusion des intercommunalités  de l'UNSa Territoriaux .