Refus de notation...
Un
agent de la mairie de Saint Lô d’Ourville employé depuis 1981, a constaté que
le Maire de la commune avait refusé en février 2014 de procéder à sa notation
pour l’année 2013. L’agent soutenu par le syndicat départemental UNSA
Territoriaux 50, a alors saisi le tribunal administratif car pour l’UNSA
Territorial, le Maire bafouait le droit…Le 27 janvier 2015, le jugement était rendu, « Le
tribunal administratif de Caen a estimé que conformément au statut de la
Fonction Publique, les notes et appréciations attribuées aux fonctionnaires et
exprimant leur valeur professionnelle leur sont obligatoirement communiquées... Y
compris les vœux exprimés par l’agent ».
Le tribunal a considéré que l’absence de l’agent en 2013
(pour raison de santé) et des relations
tendue entre l’agent et le maire (suite à une plainte en pénal pour harcèlement
moral déposé par l’agent) ne pouvait justifier le refus de l’autorité
territoriale de procéder à la notation de l’agent.
Le tribunal a estimé que la demande de l’agent d’annuler le
refus du Maire de procéder à la notation était fondée.
Le tribunal a décidé d’annuler la
décision du maire de ne pas noter l’agent et a condamné la commune de Saint Lô
d’Ourville à verser 1000 € à l’agent.
Malgré cette condamnation le Maire vient de mettre
un 2 sur 20 à l’agent …
S’agirait-il
d’une vengeance suite à la condamnation de la Mairie : l’UNSA Territoriaux
50 s’interroge ???
Pour l’UNSA Territoriaux 50, la commune de Saint Lô
d’Ourville n’est pas une zone de non droit... A suivre…
Avec
L’UNSA Territoriaux 50
le
Choix d’un combat positif
UNSA Territoriaux 50 44 route d’Avranches 50800 Villedieu les poêles
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