Un ancien élu de la Manche condamné

Jean François LE GRAND

ancien sénateur de la Manche condamné en cour d’appel !



Décision de la COUR D'APPEL DE CAEN  DU 15 DECEMBRE 2017


Le 1er janvier 1996, Catherine Burais était engagée en qualité d’assistante parlementaire de de Jean-François Le Grand, sénateur, sur la base initiale d’un temps de travail mensuel de 136 heures, réduit à 121h33 par la suite. Après un arrêt de travail prolongé du 6 mars 2007 au 31 mars 2010, le médecin du travail rendait le 30 avril 2010 à raison du danger immédiat, un avis unique d’inaptitude de Catherine Burais à son poste de travail.

Le 24 mai 2010, Catherine Burais était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a contesté la mesure prise à son encontre, devant les Prud’hommes de Coutances

Le 9 janvier 2013, le tribunal des Prud’hommes de Coutances a :

- requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

- condamné J.F. Le Grand à verser à Catherine Burais la somme de 9 788,22 euros à titre de rappel de salaire,

- condamné J.F. Le Grand à verser à Catherine Burais 1 000 euros au titre de l'article 700. 

- dit que l’inégalité de traitement n’était pas avérée,

- dit que les faits de harcèlement moral n’étaient pas avérés,…

Le 17 janvier 2013, Catherine Burais a fait appel,

le 15 décembre 2017 la cour d’appel de Caen a rendu le jugement.

 Concernant le harcèlement moral :
 Le harcèlement moral s’entend aux termes d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Catherine Burais  avait, rédigée une lettre le 15 août 2008, adressée à la direction départementale du travail, en vue d’un rendez-vous.
Les déclarations de son collègue de travail qui avait pu mesurer dans des échanges téléphoniques fréquents, le désarroi de la salariée « traitée comme quantité négligeable à qui l’on ne confiait plus aucune tâche intéressante (…) » et constaté qu’en arrêt de travail, elle « refusait tout contact avec M. Le Grand car elle en avait peur», Le nouveau assistant parlementaire, s’acharnait à « rabaisser au grade de secrétaire chargée de l’accueil et quotidiennement il lui disait qu’elle n’était que secrétaire chargée de l’accueil et qu’elle ne devait rien faire sans son accord. »,  « les humiliations étaient constantes et prenaient la forme de commentaires désagréables sur son statut de femme, sur sa vie privée, sur son travail. » et .....« il s’appropriait tout ce qu’elle faisait dans un contexte d’humiliation permanente.  Elle était devenue le souffre-douleur du cabinet (…) ».

La dégradation de l’état de santé concomitant (attesté par un médecin), l’ensemble de ces éléments étant de nature à laisser présumer d’un harcèlement moral

 Le jugement  confirme que l’existence de faits de harcèlement moral est établie.
Indépendamment des effets de la reconnaissance du harcèlement sur la validité de la rupture du contrat de travail, il résulte de ce qui précède que les conditions de travail de Catherine Burais étaient particulièrement difficiles et ont généré avant même le licenciement un préjudice moral.
Catherine BURAIS a obtenu la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.


En application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir subi des   agissements répétés de harcèlement moral et toute rupture du contrat est nulle.

Catherine Burais a été licenciée le 24 mai 2010 au constat de son inaptitude et de l’impossibilité de reclassement.

Cependant il a été démontré par les documents médicaux  que l’état dépressif ayant   généré l’avis d’inaptitude avait notamment pour origine les conditions de travail. (Depuis elle n’a pas pu retrouver de travail en raison de son état de santé pour classement en inaptitude totale et déclarée en invalidité).



Þ La Cours d’appel annule le licenciement pour des faits harcèlement :


Annule le licenciement comme étant fondé sur des faits de harcèlement moral, et à payer  50 000 euros au titre de dommages et  intérêts.


  Condamne Jean François LE GRAND :


-a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

-à verser à Catherine Burais la somme de 9 788,22 euros à titre de rappel de salaire,

-à verser à Catherine Burais 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.


Þ à verser à  Catherine Burais les sommes de :


 - 1 537,91 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la   période de juillet 2005 à février 2007, outre 153,80 euros au titre des congés payés afférents,

 - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail,

- 10 132,21 euros à titre d’indemnité de préavis, et 1 013,22 euros au titre des        congés payés afférents,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés   en  cause d’appel,

Soit un total de 78 625, 36plus les intérêts légaux

                       Ce jugement n’est pas suspensif.

Tout le long de la procédure, Catherine BURAIS a été soutenue, conseillée et             accompagnée par des militants et le syndicat UNSa Territoriaux de la Manche 44 route d’Avranches 50800 Villedieu Les Poêles. Courriel :  unsaterritoriaux50@orange.fr                       Blog : unsaterritoriaux50.blogspot.com  /  Facebook :  unsa territoriaux 50.

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Rendez-vous salarial


Rendez-vous salarial : zéro plus zéro,                on est loin d’un gain de pouvoir d’achat

L’UNSA Fonction Publique sort déçue du premier rendez-vous salarial du quinquennat.
Sur la CSG, elle constate qu’une partie des incertitudes est levée mais qu’il n’y aura pas de hausse du pouvoir d’achat pour les agents publics. Sur ce sujet, la promesse du Président de la République du 12 avril 2017 n’est pas tenue.

Le dispositif mis en place compensera seulement la hausse de la CSG et couvrira tous les agents.
Le dis­po­si­tif devrait per­met­tre d’éviter que les agents à temps par­tiel soient les grands per­dants lors de leur reprise à temps plein. Les futurs recru­tés tou­che­ront eux aussi une indem­nité. Celle-ci sera recal­cu­lée annuel­le­ment en 2018 et 2019. L’assiette prise en compte cou­vrira bien tous les reve­nus assu­jet­tis à la CSG. Mais, au final, les agents publics ne gagne­ront pas de pou­voir d’achat comme les autres actifs, contrai­re­ment aux pro­mes­ses du Président de la République.
L’UNSA déplore qu’en consé­quence, sur la feuille de paye du mois de jan­vier 2018, la rému­né­ra­tion sera en baisse en raison des haus­ses de coti­sa­tions « retraite » des fonc­tion­nai­res.
Concernant le pro­to­cole PPCR, le minis­tre a réaf­firmé son appli­ca­tion durant le quin­quen­nat. Mais l’UNSA regrette vive­ment l’annonce d’un report du calen­drier de mise en œuvre d’un an. Seule, une réu­nion sup­plé­men­taire sur les consé­quen­ces de cette annonce a été obte­nue. Elle devrait avoir lieu avant le 6 novem­bre.
Cette déci­sion remet en cause la parole de l’Etat et fra­gi­lise les futu­res dis­cus­sions. Surtout, elle ne reconnait pas les efforts deman­dés aux agents publics depuis 2011, date du pre­mier gel de la valeur du point d’indice.
Malgré la confir­ma­tion du main­tien de la GIPA pour l’année 2017, ce rendez-vous sala­rial va se tra­duire par un recul pour l’ensem­ble des agents.
A l’heure du Grand chan­tier sur l’action publi­que 2022, l’UNSA Fonction Publique rap­pelle qu’aucune réforme ne devrait se faire sans les agents publics. Ces annon­ces ne sont pas les signaux posi­tifs que ceux-ci méri­taient ni que l’UNSA atten­dait.

Cherbourg-en-Cotentin.

De gauche à droite, Hervé Le Gendre et Rachel Marie, Unsa, Émile Pichon, CFDT, Philippe Bellot et Karl Lefillatre CFTC.

 La restauration des agents communaux fait débat :

Vers une disparition inquiétante?

Suite au projet de restauration des agents, la municipalité de Cherbourg-en-Cotentin envisagerait le décès prématuré des titres restaurants pour les agents qui en bénéficient à Equeurdreville Hainneville et Querqueville (Chèque déjeuner, Ticket Restaurant, Pass restaurant). Cette étude n’aborde pas le maintien des titres restaurants, elle confirme que les agents en bénéficiant seraient répartis sur plusieurs structures de restaurations collectives (impôt, FJT, les fourriers, DCNS…). Pour l’intersyndicale  CFTC / UNSa / CFDT, cette éventualité serait une nouvelle hémorragie du pouvoir d’achat des agents Territoriaux, qui perdraient mensuellement  45 €  à Equeurdreville  et  66 €  à  Querqueville.  Avec l’augmentation de la CSG au 1er janvier  2018, les agents verraient leur pouvoir d’achat amputé de 70 € à 91 € par mois et les bas salaires seraient les plus pénalisés . 
 
     Cette décision politique si elle était effectivement prise, aggraverait
les injustices et les inégalités.                                                                                                                                                                                                                              
 Titre restaurant 1990 / 2018
Les élus locaux vont-ils supprimer un acquis social qui existe depuis 27ans ?

Acquis sociaux : les engagements doivent être tenus!

Le Maire de Cherbourg-en-Cotentin s’était engagé à ce que les agents ne perdraient rien avec la commune nouvelle. Aujourd’hui cet engagement ne serait pas respecté, la collectivité étudie un nouveau mode de restauration.  

La municipalité mettrait en place  un système archaïque !  

Les moyens de remplacement de restaurations proposés par la municipalité sont archaïques et n’ont qu’un seul objectif, faire des économies sur le dos des personnels. En fonction du lieu de travail, les agents pourraient utiliser la restauration collective avec des tarifs différenciés allant de 2,28 € à 7,75 € suivant les lieux de restaurations, des déplacements plus ou moins importants, aggravant ainsi les inégalités et les injustices. La restauration collective serait donc inéquitable pour les agents.   
                    
Les titres restaurants permettent d’augmenter le pouvoir d’achat des agents et de favoriser le commerce local.  C’est plus de 320 000 € qui ne seraient plus injectés dans l’économie locale

L’intersyndicale CFDT / CFTC / UNSa choisit la modernité, la liberté, l’équité et l’efficacité pour tous !

Elle revendique l’attribution des titres restaurant à tous les agents de Cherbourg-en-Cotentin. 
                
Þ  L’intersyndicale  CFTC, CFDT, UNSa  demande au Maire de Cherbourg en Cotentin  un engagement écrit pour le maintien des Titres   Restaurant et leur pérennisation pour tous les agents d’Equeurdreville Hainneville et de Querqueville  au-delà de 2018.

Þ L’intersyndicale CFDT, CFTC, UNSa demande l’ouverture de négociation sur la généralisation des Titres Restaurant à l’ensemble des agents de Cherbourg-en Cotentin.                                                 

L’ intersyndicale a demandé un rendez-vous au Maire de Cherbourg en Cotentin.

 

 

Tous aux manifestations dans la Manche le 10 octobre et signez la pétition


L’image contient peut-être : texte

Manifestations à 10h30
Mairie de Cherbourg en Cotentin
Mairie de Saint Lô
Mairie Avranches

 TRACT 10 OCTOBRE A DIFFUSER 

 

DOSSIER PRESSE DÉPARTEMENTAL


       UNSa Territoriaux 50
         Journée d’action et de grève du 10 octobre 2017 :        10 raisons pour agir
28 septembre 2017
Le  pouvoir d’achat : 
Le Gouvernement fait les poches des fonctionnaires ! 

 Le gouvernement a l’obligation d’ouvrir des négociations et nous, organisations syndicales de nous faire entendre et de « monter le ton » !

Pour l’UNSA Territoriaux,     
Les grandes déclarations de notre Ministre de la Fonction Publique sur l’utilité des fonctionnaires n’ont jamais, ni payé le loyer, ni rempli le panier des courses !                                                                                                              

Les fonctionnaires territoriaux sont des salariés comme les autres !
Ils en ont marre d’être des boucs émissaires, d’être pointés du doigt comme étant les seuls responsables du déficit public !

Oui les fonctionnaires sont légitimes :    
Ils contribuent à produire des richesses ! Ils assurent la cohésion sociale ! Leur cœur de métier est d’être au service des citoyens !        

Au nom de quoi devraient-ils accepter :  
Une baisse de leur pouvoir d’achat dans la territoriale depuis 2011, un blocage de la valeur du point d’indice, fait sans précédent.   

L’UNSA Fonction Publique, avec  l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique, a décidé d’appeler à une grande journée de mobilisation, de manifestations et de grève le mardi 10 octobre, jour du rendez-vous salarial, suite aux annonces négatives répétées du gouvernement et du ministre de l’action et des comptes publics. ( UNSa, cgt, cfdt, cftc, cgc, fo, fa, fsu, sud )
Depuis sa nomi­na­tion, le gou­ver­ne­ment ne semble voir la fonc­tion publi­que que comme un coût, en oubliant à la fois ses mis­sions et ses agents pour­tant au ser­vice des besoins de la popu­la­tion.
Ainsi se sont suc­cé­dés :
• Le gel de la valeur du point d’indice, base de la rému­né­ra­tion des agents ;
• Le retour du jour de carence qui en soi ne résou­dra en rien les ques­tions de santé ;
• L’idée de décor­ré­ler la valeur du point d’indice entre les ver­sants ;
• La remise en ques­tion éventuelle du calen­drier d’appli­ca­tion de PPCR ;
• L’annonce de ne pas aug­men­ter le pou­voir d’achat des agents lors de la hausse de la CSG, à l’inverse des autres actifs.
De plus, la sup­pres­sion de 120 000 postes dans la fonc­tion publi­que a été annon­cée par le Président de la République lors de sa cam­pa­gne électorale et confir­mée depuis.  . Supprimer 120 000 emplois dans la fonction publique sur 5 ans dont 70 000 dans la fonction publique territoriale ;
Aucune mesure posi­tive ni aucune pers­pec­tive tracée par le gou­ver­ne­ment pour les agents publics.
La fonc­tion publi­que et les ser­vi­ces publics doi­vent rester un atout pour notre pays, les agents publics doi­vent être reconnus et res­pec­tés.
L’UNSa Territoriaux de la Manche appelle les agents à une forte mobilisation le 10 octobre   pour donner une réponse forte au gou­ver­ne­ment du mécontentement des fonctionnaires, 24 H de grève et manifestations…
L’UNSa lance une Pétition : salaires et carrières
SALAIRES ET CARRIÈRES : L’ÉTAT DOIT RESPECTER SES ENGAGEMENTS !
  • Non à un pouvoir d’achat gelé pour les agents publics !
  • Non au report des mesures PPCR (Parcours Professionnels Carrières Rémunérations)  !
Je demande solen­nel­le­ment au Président de la République et au Premier minis­tre de ne pas reve­nir sur les pro­mes­ses et enga­ge­ments pris concer­nant le pou­voir d’achat des agents publics.
Avec l’UNSA, j’exige que la reva­lo­ri­sa­tion des salai­res et des car­riè­res prévue par le pro­to­cole PPCR soit res­pec­tée, ainsi que son calen­drier de mise en œuvre.
J’exige également le gain de pou­voir d’achat promis pen­dant la cam­pa­gne électorale en com­pen­sa­tion de la hausse de la CSG.
De plus, je dénonce le gel du point d’indice, le réta­blis­se­ment du jour de carence et les bais­ses d’effec­tifs annon­cées.
Les agents peuvent signer la pétition sur le blog  unsaterritoriaux50@blogspot.fr

Le 10 octobre  grève  manifestations
Les lieux et horaires sur le blog :
UNSA Territoriaux 50
 
unsaterritoriaux50@blogspot.fr



Au secours la chasse aux fonctionnaires est ouverte !