GIPA 2015

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est reconduite en 2015

28 janvier 2015

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est une indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de référence de 4 ans.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2015, la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.

La GIPA à été ins­tau­rée en 2008.
Pour mémoire :
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 rela­tif à l’ins­tau­ra­tion d’une indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat.
Article 1
Une indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat est attri­buée dans les condi­tions et selon les moda­li­tés fixées par le pré­sent décret aux fonc­tion­nai­res men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi du 13 ­juillet 1983 sus­vi­sée ainsi qu’aux mili­tai­res à solde men­suelle et aux magis­trats, à l’excep­tion des fonc­tion­nai­res de France Télécom appar­te­nant à un corps de niveau équivalent à la caté­go­rie A.
Nonobstant les dis­po­si­tions figu­rant dans leur contrat, cette garan­tie est également appli­ca­ble :
― aux agents publics non titu­lai­res des admi­nis­tra­tions de l’État, des régions, des dépar­te­ments, des com­mu­nes, des col­lec­ti­vi­tés à sta­tuts par­ti­cu­liers, des col­lec­ti­vi­tés d’outre-mer et de leurs établissements publics, y com­pris les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 du titre IV du statut géné­ral des fonc­tion­nai­res de l’État et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, recru­tés sur contrat à durée indé­ter­mi­née et rému­né­rés par réfé­rence expresse à un indice ;
― aux agents publics non titu­lai­res des admi­nis­tra­tions de l’État, des régions, des dépar­te­ments, des com­mu­nes, des col­lec­ti­vi­tés à sta­tuts par­ti­cu­liers, des col­lec­ti­vi­tés d’outre-mer et de leurs établissements publics, y com­pris les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 du titre IV du statut géné­ral des fonc­tion­nai­res de l’Etat et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, recru­tés sur contrat à durée déter­mi­née et employés de manière conti­nue sur la période de réfé­rence par le même employeur public et rému­né­rés, en appli­ca­tion des sti­pu­la­tions de leur contrat, par réfé­rence expresse à un indice.
Article 3
La garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat résulte d’une com­pa­rai­son établie entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de réfé­rence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consom­ma­tion (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effec­ti­ve­ment perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’infla­tion, un mon­tant indem­ni­taire brut équivalent à la perte de pou­voir d’achat ainsi cons­ta­tée est versé à chaque agent concerné.
Soit G, le mon­tant de la garan­tie indi­vi­duelle, la for­mule ser­vant à déter­mi­ner le mon­tant versé est la sui­van­te :
G = TIB de l’année de début de la période de réfé­rence X (1 + infla­tion sur la période de réfé­rence) - TIB de l’année de fin de la période de réfé­rence.
L’infla­tion prise en compte pour le calcul résulte de l’ IPC (hors tabac), sur la période de réfé­rence. Elle est expri­mée en pour­cen­tage.
L’infla­tion résulte de la dif­fé­rence cons­ta­tée entre la moyenne annuelle de l’ IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de réfé­rence selon la for­mule sui­van­te :
Inflation sur la période de réfé­rence = (Moyenne IPC de l’année de fin de la période de réfé­rence/Moyenne IPC de l’année de début de la période de réfé­rence) ― 1.
Le TIB de l’année pris en compte cor­res­pond à l’indice majoré détenu au 31 ­dé­cem­bre de cha­cune des deux années bor­nant la période de réfé­rence mul­ti­plié par la valeur moyenne annuelle du point pour cha­cune de ces deux années.
Sont exclus de la déter­mi­na­tion du mon­tant de la garan­tie l’indem­nité de rési­dence, le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment, la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ciaire et toutes les autres primes et indem­ni­tés pou­vant être ser­vies aux agents.
Les majo­ra­tions et indexa­tions rela­ti­ves à l’outre-mer et appli­ca­bles aux trai­te­ments ne sont pas prises en compte pour l’appli­ca­tion de cette for­mule.
LA GIPA RECONDUITE EN 2015
- Décret n° 2015-54 du 23 ­jan­vier 2015 modi­fiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 rela­tif à l’ins­tau­ra­tion d’une indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat
Publics concer­nés : admi­nis­tra­tions, per­son­nels civils et mili­tai­res de l’État, per­son­nels des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et des établissements publics de santé.
Objet : pro­lon­ga­tion en 2015 de l’indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret pro­roge en 2015 l’appli­ca­tion de la garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat. Il fixe également la période de réfé­rence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indem­nité.
A noter  :
Un arrêté détaillera les éléments à pren­dre en compte (taux d’infla­tion et valeur moyenne du point res­pec­ti­ve­ment en 2010 et 2014) pour cal­cu­ler le mon­tant selon la for­mule détaillée à l’arti­cle 3 du décret de 2008 (Voir ci-dessus).
Nous le publie­rons ici dès sa paru­tion avec un cal­cu­la­teur rapide.

Retraites - les nouveautés 2015

Essentiel : Retraites - les nouveautés 2015 - Modifications qui concernent les futurs pensionnés

ou les actifs (Cumul emploi retraite, Taux de handicap reconnu, Aidants familiaux et Taux de cotisation retraite pour 2015)

1/ Le taux de cotisation retraite évolue chaque 1^er janvier selon le calendrier suivant :

2014	9,14%
2015	9,54%
2016	9,94%
2017	10,29%
2018	10,56%
2019	10,83%
2020	11,10%

Rappel : 2 raisons

La loi de 2010 prévoit un alignement progressif des cotisations salariales des fonctionnaires sur celles des salariés du privé. La loi de 2014 prévoit une hausse des cotisations de tous les salariés tant dans le privé que dans le public de 0,30% étalée sur plusieurs années. Une conséquence que l’UNSA-FP condamne : la baisse du salaire net !

Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 publié au JO du 19 décembre

2/ Certaines autres dispositions de la loi retraite du 20 janvier 2014 entre en application au 1^er janvier 2015 :

·                    Une attestation sur l’honneur d’arrêt de toutes activités sera demandée avant de prendre sa retraite.

·                    Cumul  emploi / retraite pour les agents qui prennent leur retraite à partir du 1^er janvier 2015 : le cumul emploi/retraite est plafonnée en cas de reprise d’activité soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé. Les cotisations retraites ne permettent pas, alors,  d’obtenir de nouveaux droits à retraite.

Les retraités ne sont pas concernés par ces dispositions.

Lire l’article détaillé sur le site de l’UNSA-FP : http://www.unsa-fp.org/?Cumul-emploi-retraite-de-nouvelles

·                    Aidants familiaux : pour qu’un agent bénéficie de la nouvelle majoration de durée d’assurance, le taux de handicap de la personne aidée doit être de 80 % minimum. (Les assurés qui ont la charge à domicile d’un adulte handicapé bénéficient d’une majoration d’un trimestre par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres).

Lire l’article détaillé sur le site de l’UNSA-FP : http://www.unsa-fp.org/?+Majoration-pour-les-aidants

·                    Taux de handicap reconnu : pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipée, le taux d’incapacité permanente doit être de 50% minimum (contre 80% précédemment) ou obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015 auprès de la MDPH.

Conseil de l’UNSA-FP : les agents atteints de handicap peuvent encore déposer un dossier de reconnaissance auprès de leur MDPH.

Lire l’article détaillé sur le site de l’UNSA-FP : http://www.unsa-fp.org/?+Le-taux-de-handicap-evolue-depuis

3,7 millions !

12 janvier 2015 - La France a connu ce week-end le plus important évènement de rue de son histoire : dans toutes les villes de France, 3,7 millions de citoyens sont venus marcher, rassemblés dans une dignité impressionnante, pour dire leur attachement inébranlable à la liberté.

L’UNSA, dont la charte a fondé l’action syndicale sur les valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité, a, avec l’ensemble du syndicalisme français ou presque (*), été naturellement partie prenante, à sa place, de ce mouvement de fond.

L’intégrisme prétendant mettre sous sa coupe les vies, les idées et leur expression, l’antisémitisme, la violence meurtrière n’ont pas et n’auront pas leur place dans notre société. Juif, policier, Charlie, nous le sommes tous parce que citoyens nous le sommes tous. Hier déjà, mais beaucoup plus consciemment sans doute aujourd’hui.

Modéle de courrier pour démissionner de la CFDT INTERCO 50

Nom………………………………………………. Prénom…………………………………………………… Collectivité………………………………………………………..

 

Lettre recommandée avec AR

Au syndicat CFDT Interco 50

BP 226

50 006 SAINT LO

 Le                                             2015

Objet : Démission de la CFDT

Madame la secrétaire

Je vous informe, que n’étant plus en accord avec la CFDT interco 50, je démissionne à compter de ce jour du syndicat CFDT.

Je vous demande d’arrêter immédiatement le prélèvement de mes cotisations.  Dans le cas contraire je me verrai dans l’obligation de demander le remboursement des cotisations prélevées  au-delà de ce jour.

J’informe ma banque de cette démarche.

                        Cordialement