Jean François LE GRAND
ancien sénateur de la Manche condamné en cour d’appel !
Décision de la COUR D'APPEL DE CAEN DU 15 DECEMBRE 2017
Le 1er janvier 1996, Catherine Burais était engagée en qualité d’assistante parlementaire de de Jean-François Le Grand, sénateur, sur la base initiale d’un temps de travail mensuel de 136 heures, réduit à 121h33 par la suite. Après un arrêt de travail prolongé du 6 mars 2007 au 31 mars 2010, le médecin du travail rendait le 30 avril 2010 à raison du danger immédiat, un avis unique d’inaptitude de Catherine Burais à son poste de travail.
Le 24 mai 2010, Catherine Burais était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a contesté la mesure prise à son encontre, devant les Prud’hommes de Coutances
Le 9 janvier 2013, le tribunal des Prud’hommes de Coutances a :
- requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,
- condamné J.F. Le Grand à verser à Catherine Burais la somme de 9 788,22 euros à titre de rappel de salaire,
- condamné J.F. Le Grand à verser à Catherine Burais 1 000 euros au titre de l'article 700.
- dit que l’inégalité de traitement n’était pas avérée,
- dit que les faits de harcèlement moral n’étaient pas avérés,…
Le 17 janvier 2013, Catherine Burais a fait appel,
le 15 décembre 2017 la cour d’appel de Caen a rendu le jugement.
Concernant le harcèlement moral :
Le harcèlement moral s’entend aux termes d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Catherine Burais avait, rédigée une lettre le 15 août 2008, adressée à la direction départementale du travail, en vue d’un rendez-vous.
Les déclarations de son collègue de travail qui avait pu mesurer dans des échanges téléphoniques fréquents, le désarroi de la salariée « traitée comme quantité négligeable à qui l’on ne confiait plus aucune tâche intéressante (…) » et constaté qu’en arrêt de travail, elle « refusait tout contact avec M. Le Grand car elle en avait peur», Le nouveau assistant parlementaire, s’acharnait à « rabaisser au grade de secrétaire chargée de l’accueil et quotidiennement il lui disait qu’elle n’était que secrétaire chargée de l’accueil et qu’elle ne devait rien faire sans son accord. », « les humiliations étaient constantes et prenaient la forme de commentaires désagréables sur son statut de femme, sur sa vie privée, sur son travail. » et .....« il s’appropriait tout ce qu’elle faisait dans un contexte d’humiliation permanente. Elle était devenue le souffre-douleur du cabinet (…) ».
La dégradation de l’état de santé concomitant (attesté par un médecin), l’ensemble de ces éléments étant de nature à laisser présumer d’un harcèlement moral
Le jugement confirme que l’existence de faits de harcèlement moral est établie.
Catherine BURAIS a obtenu la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
En application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral et toute rupture du contrat est nulle.
Catherine Burais a été licenciée le 24 mai 2010 au constat de son inaptitude et de l’impossibilité de reclassement.
Cependant il a été démontré par les documents médicaux que l’état dépressif ayant généré l’avis d’inaptitude avait notamment pour origine les conditions de travail. (Depuis elle n’a pas pu retrouver de travail en raison de son état de santé pour classement en inaptitude totale et déclarée en invalidité).
Þ La Cours d’appel annule le licenciement pour des faits harcèlement :
Annule le licenciement comme étant fondé sur des faits de harcèlement moral, et à payer 50 000 euros au titre de dommages et intérêts.
Condamne Jean François LE GRAND :
-a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,
-à verser à Catherine Burais la somme de 9 788,22 euros à titre de rappel de salaire,
-à verser à Catherine Burais 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Þ à verser à Catherine Burais les sommes de :
- 1 537,91 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période de juillet 2005 à février 2007, outre 153,80 euros au titre des congés payés afférents,
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail,
- 10 132,21 euros à titre d’indemnité de préavis, et 1 013,22 euros au titre des congés payés afférents,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d’appel,
Soit un total de 78 625, 36 € plus les intérêts légaux
Ce jugement n’est pas suspensif.
Tout le long de la procédure, Catherine BURAIS a été soutenue, conseillée et accompagnée par des militants et le syndicat UNSa Territoriaux de la Manche 44 route d’Avranches 50800 Villedieu Les Poêles. Courriel : unsaterritoriaux50@orange.fr Blog : unsaterritoriaux50.blogspot.com / Facebook : unsa territoriaux 50.
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