La fonction publique n'est pas concernée par
l'échéance du 1er janvier 2016
Le
dispositif dit de "mutuelle obligatoire" à compter du 1er janvier
2016 concerne uniquement les salariés du secteur privé. Il est issu de la loi du
14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Il s'analyse comme une
obligation faite aux employeurs privés de proposer une couverture
complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) à tous les
salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base
d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Les employeurs territoriaux peuvent,
quant à eux, décider la mise en place d'un dispositif facultatif de protection
complémentaire santé pour leur agents, soit dans le cadre de contrats
labellisés, soit par des conventions de participation.
Participation des
collectivités à la protection sociale complémentaire
Le comité
technique doit être saisi sur le choix de la procédure (labellisation ou
convention de participation) et sur les modalités de participation envisagées
(nature du risque, montant forfaitaire alloué).
Liste des contrats et
règlements labellisés mise à jour
La liste des contrats et règlements
labellisés au titre de la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) liste des mutuelles labellisées août 2015 .
