Complémentaire santé

La fonction publique n'est pas concernée par l'échéance du 1er janvier 2016

Le dispositif dit de "mutuelle obligatoire" à compter du 1er janvier 2016 concerne uniquement les salariés du secteur privé. Il est issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Il s'analyse comme une obligation faite aux employeurs privés de proposer une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise)  à tous les salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Les employeurs territoriaux peuvent, quant à eux, décider la mise en place d'un dispositif facultatif de protection complémentaire santé pour leur agents, soit dans le cadre de contrats labellisés, soit par des conventions de participation. 

Participation des collectivités à la protection sociale complémentaire

Le comité technique doit être saisi sur le choix de la procédure (labellisation ou convention de participation) et sur les modalités de participation envisagées (nature du risque, montant forfaitaire alloué).

Liste des contrats et règlements labellisés mise à jour

La liste des contrats et règlements labellisés au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)  liste des mutuelles labellisées août 2015 .

Agents Grand Cherbourg : l'Unsa inquiète

Hervé Legendre, syndicaliste de la section de Tourlaville et Rachel Marie, secrétaire départemental adjoint de l'Unsa-Territoriaux. | 

Sarah CAILLAUD.

L'Unsa Territoriaux a interpellé la Communauté urbaine, sur l'avenir du personnel, avec la création de la commune nouvelle.

Au 1^er janvier 2016, les quelque 2 400 agents de Cherbourg-Octeville, La Glacerie, Querqueville, Équeurdreville-Hainneville, Tourlaville et de la Communauté urbaine intégreront la commune nouvelle. Mais dans quelles conditions ? Les responsables de l'Unsa Territoriaux ont envoyé 50 questions aux élus. Le président Benoît Arrivé les a reçus mais toutes les réponses ne satisfont pas le syndicat autonome.
La réorganisation des services en huit pôles et le maintien des secteurs de proximité dans les communes déléguées semblent satisfaire l'Unsa. En revanche, plusieurs autres points fâchent l'Unsa, comme le temps de travail. « Dans quatre collectivités sur six, les agents travaillent 1 545 heures par an », explique Rachel Marie, le secrétaire départemental adjoint.
« Politique inégalitaire »
« Benoît Arrivé a annoncé que le temps de travail serait renégocié pour se mettre en conformité avec la réglementation des 1 607 heures. Autrement dit six et huit jours de travail de plus par an. Où est le maintien des avantages promis avec la création de Cherbourg-en-Cotentin ? » déplore le syndicaliste qui a prévu de se rapprocher des parlementaires pour évoquer cette remise en cause d'accords négociés.
Concernant les emplois précaires (300 à 400 selon l'Unsa), « seules Tourlaville, Équeurdreville et la Cuc se sont engagées à les résorber », regrette le syndicat qui pointe aussi les départs à la retraite non remplacés.
Pour les acquis sociaux différents d'une collectivité à une autre, « la Cuc a confirmé notre crainte : il n'y aura pas d'harmonisation. On pourra ainsi trouver des agents de même qualification mais des salaires différents. Ou certains bénéficieront de chèque-déjeuner alors que leur collègue non. C'est injuste et inégalitaire ».
Par ailleurs, la gestion des personnels restera locale et non départementale via le centre de gestion de la Manche comme le souhaitait l'Unsa qui compte poursuivre le dialogue avec les élus.