Unsa Territoriaux 50
Agglomération Cherbourg Octeville
Agglomération Cherbourg Octeville
Cherbourg Octeville, le 28 mai 2015
Objet : Commune nouvelle
Monsieur le Président de la CUC
Messieurs les Maires, des communes de l’agglomération
Le sort du personnel en cas de création d’une commune nouvelle est défini par l'article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales.
Il est notamment prévu le transfert à la commune nouvelle de l'ensemble des agents dans les mêmes conditions de statut et d'emploi, le maintien du régime indemnitaire antérieur s'il est plus favorable, ainsi que les avantages collectivement acquis au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
En revanche, la loi ne garantit pas aux agents de conserver les mêmes fonctions ni les mêmes responsabilités (possibilité d'évolution vers d'autres fonctions du même grade), et la NBI n'est maintenue que si l'agent continue à exercer les fonctions y ouvrant droit. À noter également que le contrat des agents non titulaires en CDD ne perdure que jusqu’à son échéance. En effet, au-delà de son terme, rien n’oblige la collectivité à renouveler le contrat.
L’UNSA Territoriaux dans le cadre du débat sur la nouvelle collectivité qui a lieu actuellement sur l’agglomération, se pose plusieurs questions et souhaite que vous puissiez lui apporter des réponses car aujourd’hui le syndicat et les agents Territoriaux s’interrogent.
Cette nouvelle commune avec des maires délégués représentants les cinq villes de l’agglomération doit être créée pour le premier janvier 2016.
> Devenir des agents :
1. Que devient l’ensemble des agents territoriaux à cette date ?
2. De quelle autorité politique et territoriale dépendront-ils ?
3. Tous les agents seront-ils intégrés à la nouvelle commune ?
4. Quel sera le devenir des non titulaires, des contractuels et des remplaçants du Centre de Gestion ?
5. Quelle garantie juridique ont-ils d’être maintenus dans cette nouvelle collectivité ?
6. Est-il envisagé un plan de réduction de la précarité.
7. Que deviendront les postes de catégorie A et B en doublon (DGS, DRH, Directeur Financier ….) ?
8. Est-il envisagé des mises à disposition de la nouvelle commune vers les communes déléguées ?
9. Est-il envisagé des remises à disposition d’agent auprès du Centre de Gestion ?
10. Tous les départs en retraite seront-ils remplacés ?
> Réorganisation des services :
1. Quels services seront intégrés à la nouvelle collectivité ?
2. Quels services resteront sous la responsabilité des communes déléguées ?
3. Est-ce que les agents travaillant dans leur commune d’origine seront appelés à travailler dans les autres communes déléguées ?
4. Sous quelles responsabilités hiérarchiques seront les agents (commune nouvelle ou communes déléguées)
5. Comment seront réorganisés les services impactés dans la commune nouvelle ?
6. Les conditions de travail dans ce contexte ainsi que la mobilité, notamment géographique, des agents sont aussi posée, quand sera-t-il exactement ?…
7. Quel devenir pour les différents services public existants?
8. Seront-ils tous maintenus, voire développés et sous quelle autorité ? (commune nouvelle ou commune déléguées)
9. Les CCAS seront-t-ils maintenus dans chaque collectivité ?
10. Quel devenir pour les services d’aide à domicile et des différents statuts des agents (titulaires, service mandataire …) portage des repas…
Pour l’UNSA Territoriaux les services publics de proximité sont facteurs : d’égalité, d’accès pour les citoyens, ils doivent être maintenus, défendus et développés !
> Acquis sociaux :
1. Une harmonisation du temps de travail se fera-t-elle sur l’ensemble des collectivités de l’agglomération, comment sera-t-il organisé et sur quel base annuelle ?
2. un état des lieux sera-t-il réalisé sur les acquis sociaux applicables dans l’ensemble des collectivités et comment seront-ils harmonisés ? congés, congés exceptionnels, régimes indemnitaires, NBI, les primes annuelles, les ponts, participation à la mutuelle, participation à la restauration (chèque déjeuner), l’action sociale ( CDAS, CNAS, amicale ) etc…. .
Pour l’UNSA Territoriaux seule une harmonisation vers le haut est juste et équitable, l’inverse serait pénalisant et démotivant pour les agents et facteur d’inégalités.
1. Comment sera organisée la médecine du travail ?
2. Chaque collectivité a actuellement ses Comités Techniques et Comités d’Hygiène et de Sécurité, comment seront-ils organisés et mis en place dans la nouvelle collectivité. Les Comités Techniques et Comités Hygiène et Sécurité actuels auront-ils encore compétence au 1er janvier 2016 ?
3. Concernant le déroulement de carrière des agents, la ville de Cherbourg Octeville et la communauté urbaine ont leurs commissions administratives interne, pour les autres collectivités elles dépendent toutes du Centre de Gestion de la Manche (CAP A, B, C, ) commission de réforme et jury de concours. Qui aura compétence au 1er janvier 2016 ?
L’UNSA Territoriaux souhaite que la commune nouvelle soit adhérente volontaire dès le 1er janvier 2016 au Centre de Gestion de la Manche comme le permet la législation, pour les CAP, les concours, les conseils de discipline, commissions de réforme… POUR PERMETTRE DES DÉCISIONS ÉQUITABLE.
Une adhésion au CDG 50 au 1er janvier 2016 permettrait qu’il n’y ait pas de coupure dans le déroulement de carrière des agents titulaires et simplifierait la transition des agents vers la commune nouvelle.
Dans le cas contraire, comment seront gérées les promotions des agents en 2016 pour ceux dépendant du CDG 50, de la CUC et de la ville de Cherbourg ?
Les personnels et leurs organisations syndicales n’accepteront pas une année blanche.
Comment sera réparti le temps syndical à partir du 1er janvier 2016 entre les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique, au CDG 50, à la CUC et à la ville de Cherbourg Octeville dans l’attente de nouvelles élections CT de la nouvelle commune ?
L’UNSA Territoriaux demande la mise en place rapide d’un comité de suivi et de pilotage avec les cinq maires de l’agglomération, le président de la CUC et l’ensemble des organisations syndicales siégeant au conseil supérieur de la FPT, ainsi que la mise en place d’une action d’information permanente régulière en direction de tous les agents sur l’évolution du dossier.
Une telle réforme ne peut être réussie qu’avec un véritable dialogue social permanent et renforcé pour plus de justice et de progrès pour les agents, le service public et les usagers.
Le Syndicat UNSA Territoriaux 50 vous demande des réponses écrites lors de la rencontre du 1er juillet.
Vous souhaitant bonne réception de la présente et dans l’attente de réponses écrites de votre part,
Veuillez recevoir, Monsieur le Président Messieurs les Maires, l'expression de nos salutations distinguées.
( Le 2 Juillet compte-rendu de la réunion du 1er juillet sur le blog )
