Les conditions pour bénéficier d'une
Retraite anticipée pour carrière longue
Retraite anticipée pour carrière longue
1 Avoir eu, jeune, une activité...
Pour être considéré comme ayant eu une « activité jeune », le fonctionnaire doit justifier d’une durée d’activité accomplie avant un âge qui varie en fonction de l’âge de départ (voir tableau ci-après)
Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16 ans ou de ses 20 ans, pour partir avant 62 ans (voir tableau 1).
Pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année, si les 5 trimestres ne sont pas acquis l’année en cours et les années précédentes, 4 trimestres sont exigés à la fin de l’année civile de son anniversaire (16 ou 20 ans).
Pour être considéré comme ayant eu une « activité jeune », le fonctionnaire doit justifier d’une durée d’activité accomplie avant un âge qui varie en fonction de l’âge de départ (voir tableau ci-après)
Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16 ans ou de ses 20 ans, pour partir avant 62 ans (voir tableau 1).
Pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année, si les 5 trimestres ne sont pas acquis l’année en cours et les années précédentes, 4 trimestres sont exigés à la fin de l’année civile de son anniversaire (16 ou 20 ans).
2 Avoir eu une carrière longue...
Pour être considéré comme ayant eu une « carrière longue » et bénéficier d’un départ avant l’âge légal, la durée totale d’assurance ayant donné lieu à cotisation, tous régimes de base obligatoires confondus, doit être au moins égale à la durée requise pour ne pas subir de décote.
Sont exclues du calcul de la durée d’activité cotisée, au titre du régime de la fonction publique, les périodes de mise en disponibilité, de congé de fin d’activité, ainsi que les diverses bonifications.
Nouvelles périodes prises en compte à 100 %
La prise en compte de certaines périodes en durée d’assurance cotisée est élargie :
· l’intégralité des périodes de maternité,
· la perception de pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres,
· les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité,
· le chômage dans la limite de 4 trimestres ;
et pour rappel :
· les congés maladie statutaires dans la limite de 4 trimestres,
· le service national dans la limite de 4 trimestres.
Votre départ devient possible dès que vous remplissez toutes les conditions
Par exemple, s’il vous manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, vous pourrez partir dès que vous aurez obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut vous amener à un départ en retraite au de là de l’âge indiqué dans le tableau.
